Étapes

  1. 1 Informations réglementaires
  2. 2 Informations générales
  3. 3 Informations financières
  4. 4 Validation

Inscription au fonds de participation des habitants et quartiers d'été

Règlement

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1. Composition du comité local de gestion

Article 1

Le comité local de gestion est composé de membres actifs et de membre de droit.

Les membres actifs

Les membres actifs se composent de tous les représentants associatifs et tous les habitants ayant rempli une fiche d’inscription. Seuls les membres actifs ont le droit de vote.

Les membres de droit

  • - Un ou 2 élus maximum, représentant la commune : un titulaire et un suppléant.
  • - Les techniciens de la commune
  • - Les bailleurs sociaux

La composition du comité n’est pas figée. Le nombre de ses membres peut évoluer. Les associations et les habitants qui le souhaitent peuvent demander à devenir membre du comité local de gestion.

2. Convocation

Article 2

Le comité local de gestion se réunit chaque fois qu’il est nécessaire (1 fois par trimestre au minimum) Le comité local de gestion peut organiser une réunion extraordinaire à la demande des habitants, des associations, des élus ou des techniciens.

3. La procédure de demande de financement

Article 3

Une fiche par projet devra être remplie et déposée auprès du technicien un mois avant le jour de la réunion afin que le comité de gestion puisse examiner le projet.

Une subvention FPH pourra être accordée une fois par an et par association pour un transport, à condition que le projet proposé soit culturel ou sportif.

Article 4

Les réunions s’effectueront en quatre temps :

  • - Dans un premier temps, le comité examine les fiches projets
  • - Dans un deuxième temps, les porteurs de projet présentent oralement leur(s) action(s) au comité
  • - Le troisième temps sera consacré à la discussion du comité sur les projets en présence des porteurs de projets
  • - Le quatrième temps, les membres actifs non porteurs de projet votent l’attribution des subventions

Article 5

En l’absence du porteur de projet, aucune décision d’attribution de subvention ne sera prise.

Article 6

Le comité a la possibilité de demander au porteur de projet de modifier son action afin qu’elle réponde parfaitement aux critères de recevabilité.

Article 7

Chaque association ayant bénéficié d’une subvention du F.P.H. doit transmettre un rapport écrit comportant le bilan financier, le bilan qualitatif (fiche bilan) ainsi que les factures et autres documents (revue de presse, tracts, affiches, photos, etc…) justifiant de la bonne réalisation de l’action. Les bénéficiaires de la subvention doivent transmettre ces documents dans un délai d’un mois à compter de la date de réalisation du projet au coordonnateur du comité ou à son secrétariat. Une dérogation est possible sur justificatif. Passé ce délai, et en l’absence de justificatifs, le bénéficiaire de la subvention ne pourra plus solliciter à nouveau le F.P.H.

Article 8

Si la subvention octroyée n’est pas complètement dépensée, le porteur de projet doit reverser le solde à l’association compte de passage (Office Culturel). De la même façon, si le projet génère un bénéfice significatif lié directement à l’action, le montant de la subvention sera remboursé à la hauteur du bénéfice.

Article 9

Pour des raisons diverses, si le projet subventionné doit être modifié de façon significative, celui-ci devra être réexaminé par le comité qui, selon l’urgence, pourra, s’il le peut, se réunir en assemblée extraordinaire, pour donner ou non, son accord sur la réalisation de l’action. Un porteur de projet réalisant une action selon des objectifs non conformes à ceux présentés pour l’obtention de la subvention, peut se voir réclamer son remboursement par le comité, si celui-ci n’a pas donné d’accord préalable à la modification du projet. Si un porteur de projet ne peut pas réaliser l’action à la date prévue, il doit reverser le montant de sa subvention à l’association compte de passage, à moins d’obtenir des membres de droit l’accord de reporter la date de réalisation du projet.

Article 10

Pour des projets présentés par un groupe d’habitants non constitué en association, une association relais (ou association porteuse) est désignée pour percevoir la subvention et assurer les suivis administratif et financier de l’opération.

4. Mode de délibération et prise de décision sur les projets

Article 11

Un minimum de 5 membres actifs est nécessaire pour délibérer et prendre des décisions. Pour l’ensemble des projets, il sera recherché l’unanimité des membres du comité de gestion. En cas de vote, la décision est prise à la majorité absolue. Le vote se fait à main levée. Toutefois, si un tiers des membres présents le désire, le vote peut être effectué à bulletins secrets. Aucune procuration de vote n’est autorisée.

Article 12

Les membres de droit ouvre les séances, les ferme et constate le résultat des votes. Les membres de droit sont aussi chargés de dresser le procès verbal de la réunion, qui indique entre autre les personnes présentes, excusées, ainsi que les décisions prises (subventions accordées ou refusées, montant des subventions octroyées, motivations des décisions) sur les projets présentés.

Article 13

Le procès verbal de réunion est transmis par le coordonnateur du comité au président de l’association compte de passage, qui exécute les décisions du comité en versant les subventions accordées aux bénéficiaires désignés. Un double du Procès Verbal de réunion est adressé au coordonnateur, aux associations et à l’ensemble des membres du comité des personnes présentes à la réunion. Des indications sur la réserve en trésorerie de l’association compte de passage et sa capacité à financer rapidement l’action seront également transmises.

Article 14

Le secrétariat est assuré par l’association compte de passage « Office Culturel » avec l’appui de la commune. L’association compte de passage est, par ailleurs, chargée de percevoir les subventions de la commune et de la Région, ainsi que d’exécuter les décisions attributives de subventions prises par les comités locaux de gestion.

5. Les critères de recevabilité

Article 15

Les objectifs du Fonds de Participation des Habitants sont de :

  • - Favoriser les prises d’initiatives de groupe d’habitants par une aide financière souple et rapide.
  • - Promouvoir les capacités individuelles et collectives à s’organiser, monter des projets, argumenter.
  • - Renforcer les échanges entre associations et habitants.
  • - Etre capable de répondre rapidement à des micros-initiatives qui participent essentiellement au développement social du quartier et la qualité de sa vie sociale.

Article 16

Les projets retenus doivent concerner les sites prioritaires, soit par une mise en œuvre directe sur le quartier, soit parce qu’ils s’adressent à une majorité d’habitants de ce quartier ou les deux.

Article 17

Les projets peuvent être de différentes natures :

  • - Des animations de quartiers, des fêtes à dimension populaire favorisant le mouvement, les rencontres, notamment entre plusieurs générations ou cultures. Ces actions de proximité valorisent les sites et leurs habitants. Elles ont des caractères variés : culturel (spectacle…), sportif (tournoi de football, concours de boules, javelots) ou de loisirs (repas, goûters, animations de quartier…).
  • - Des animations tournées vers l’extérieur, proposant une ouverture socioculturelle (voyage socioculturel, découverte du patrimoine).
  • - Des actions favorisant l’information et la formation des habitants, la visite d’autres sites pour échanger des savoir-faire et travailler sur un projet de développement social et urbain du quartier à caractère d’intérêt général.

Article 18

Si les actions à caractère populaire sont privilégiées, celles s’adressant à des publics spécifiques (enfants, jeunes, personnes âgées) peuvent être aussi retenues, si elles s’intègrent dans une dynamique globale d’échange, de communication et de mouvement sur le quartier. L’achat de petit matériel consommable lié à une activité est possible. Sont exclus la reproduction liée à la diffusion d’un journal de quartier et les coûts de maintenance du photocopieur. Les projets valorisant l’intégration des quartiers en sites prioritaires dans la ville sont encouragés. La dimension éducative des projets est recherchée systématiquement. Les projets seront toujours à caractère ponctuel.

Article 19

Les projets doivent démontrer une réelle implication des porteurs de projet en direction de sites prioritaires ou de ses habitants.

Article 20

Le F.P.H. ne peut pas financer le fonctionnement habituel d’une association (Achat de matériel, frais de personnel lié à une activité annuelle) ou d’une action municipale.

Article 21

La subvention maximale accordée ne peut être supérieure à 763,00 € pour un même projet. Le complément financier est à la charge de l’association porteuse du projet. Le F.P.H. ne finance jamais à 100 % un projet. En cas d’acceptation du projet par le comité de gestion, 80 % du montant de la subvention F.P.H. accordée sera versée dans les 5 jours suivant la réunion. Les 20 % restant de la subvention seront versés après présentation d’un bilan financier et qualitatif de l’action.

6. Les modes de communication sur le F.P.H.

Article 22

Un plan de communication (affiche, presse) est mis en œuvre pour informer les habitants ainsi que les associations sur l’existence du F.P.H. et favoriser leur implication. La mention « Financé par le F.P.H., la Région et la Municipalité » doit être inscrite sur les supports de communication.

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