Étapes

  1. 1 Informations pratiques
  2. 2 Le demandeur
  3. 3 L'acte
  4. 4 Validation

Copie d'acte de mariage

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous pouvons délivrer des extraits uniquement pour les mariages célébrés à Noyelles-Godault.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :
  • l'intéressé, majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • ses héritiers,
  • son représentant légal,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.

Les champs suivis d'un carré rouge sont obligatoires.