Dans le cadre de la gestion de la collectivité, nous sommes amenés à réaliser des traitements sur des données à caractère personnel vous concernant. Ce document vous permettra de mieux comprendre comment sont gérées et protégées vos données à caractère personnel.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, courriel, etc.) ou indirectement (plaque d’immatriculation, etc.)
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une action réalisée à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement.
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Qu’est-ce que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ?
La CNIL, autorité administrative indépendante française, est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle est ainsi garante de la protection des données à caractère personnel des individus.
Si vous souhaitez obtenir des informations générales sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : www.cnil.fr
Dispositions générales
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la collectivité.
Le Responsable de Traitement
Les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre dans une collectivité se font sous la responsabilité du Maire/Président, appelé «â€ŻResponsable de Traitement » au sens de la loi.
Le responsable de traitement de la mairie de Noyelles-Godault est :
Monsieur Gérard BIZET, Maire
38 rue de Verdun
62950 Noyelles-Godault
Tél : 03.21.13.97.77
Le Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le DPO s’assure du respect du RGPD pour les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre dans la mairie.
Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel vous concernant et/ou exercer vos droits précisés ci-dessous, vous pouvez contacter le DPO :
- Soit par mail à l’adresse de messagerie suivante :
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Mairie de Noyelles-Godault
38 rue de Verdun
62950 Noyelles-Godault
Les finalités de traitements de vos données à caractère personnel
La collectivité traite vos données à caractère personnel à des fins bien précises conformes aux différentes missions qu’elle exécute. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
La licéité du traitement de vos données à caractère personnel
La mairie ne peut traiter vos données à caractère personnel que si elle en a l’autorisation juridique. Cette autorisation doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, un contrat entre vous et la mairie, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
La mairie met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, sur la base des missions d’intérêt public dont elle est investie, pour les finalités suivantes :
« Simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public en mettant à leur disposition des téléservices, et en assuré la traçabilité et le suivi »
Les destinataires de vos données à caractère personnel
Seuls les agents et les élus de la collectivité qui ont besoin de connaître vos données à caractère personnel pour l’exercice de leurs missions et leur mise en œuvre pour vous ont accès à celles-ci.
La durée de conservation de vos données à caractère personnel
La collectivité conserve vos données à caractère personnel au regard des contraintes légales et contractuelles et, à défaut, en fonction des besoins liés à la mission de service public.
La sécurité pour vos données à caractère personnel
La collectivité met en œuvre des dispositifs de sécurité afin de limiter les risques de perte de confidentialité, d’atteinte à l’intégrité ou de perte de disponibilité de vos données à caractère personnel.
Pour chaque traitement de vos données à caractère personnel, la collectivité est amenée à s’assurer de la sécurité des dispositifs techniques mis en œuvre par ses soins ou par ses sous-traitants.
Vos droits sur vos données à caractère personnel
Vous disposez de droit sur le traitement de vos données à caractère personnel : droit d'accès, droit à la rectification, droit à l'effacement, droit à l'opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation du traitement
Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de votre collectivité. Il s’assurera de la prise en compte et du suivi de votre demande par l’une des 3 possibilités suivantes :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/noyelles-godault
Délégué à la protection des données
Sous-traitance
La collectivité peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, elle s’assure que le sous-traitant respecte les obligations du RGPD.
Transfert de données
La collectivité n’effectue pas de transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.